Ficp

Définition FICP : Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Au bout de 3 échéances impayées non régularisées, l'établissement de crédit a l'obligation de déclarer cet incident de paiement auprès de la Banque de France entrainant un fichage de l'emprunteur. Pour toute demande de crédit l'organisme prêteur doit consulter ce fichier.

Dans quels cas est on fiché FICP ?

1/ Vous avez du retard dans le remboursement d’un crédit:
- vous devez plus de 2 mensualités
- votre retard de paiement est supérieur à 60 jours
- vous devez plus de 500 euros dans les 60 jours qui suivent une mise en demeure
- une banque ou un établissement de crédit lance une procédure judiciaire contre vous ou prononce la « déchéance de terme » (elle réclame la totalité des sommes dues).

2/ Vous avez déposé un dossier de surendettement à la Banque de France
Attention la procédure de fichage est immédiate dès que vous déposez votre demande… Il faut donc éviter de lancer une procédure juste pour voir « si ça passe »…
Faire une demande de dossier de surendettement n’est pas une simple formalité. C’est un acte donc vous subirez les conséquences pendant de longues années.

Le FICP est tenu par la Banque de France et mis à jour tous les mois.

Il recense les consommateurs ayant eu des incidents de paiements sur leurs échéances de dettes non professionnelles (crédits consommations, revolving, immobilier, découvert) ainsi que toutes les personnes qui ont déposé un dossier de surendettement à la Banque de France.

Le fichier FICP est consulté par les établissements de crédits lors d’une demande d’ouverture de compte et d’une demande de crédit.

L’inscription sur le fichier (ou le fichage FICP) se fait sur ordre de l’établissement financier détenteur de la dette non honorée lorsque l’une des conditions suivantes a été constatée :

* deux mensualités de crédit impayées,
* une échéance impayée de plus de 60 jours,
* mise en demeure de payer l’intégralité du crédit,
* poursuite en justice pour « défaut de paiement »,
* mise en demeure de payer une dette sans échéance (découvert sur le compte-courant) de plus de 60 jours et supérieur à 500 €.

En outre, le dépôt d’un dossier de surendettement implique l’inscription d’office au FICP, et ce, quelle que soit l’issue du dossier.

La durée d'inscription (durée de fichage) est de 5 ans. Dans certaines conditions, cette durée peut être portée à 10 ans, notamment dans le cadre d'un surendettement et de la mise en place d'une procédure de « rétablissement personnel ».

Attention : contrairement à une interdiction bancaire et l'impossibilité ultérieure d’émettre des chèques, le fichage FICP n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits. Dans la pratique, toutefois, peu d’établissements financiers se risquent à accorder un crédit à une personne fichée au FICP.

Peut être une solution (la seule que je connais pour l'instant):

Monter un dossier de surendettement : qui, doit être accompagné de la lettre de saisie de la commission montrant les causes de son surendettement, et comporté les renseignements suivants:

- La situation familiale « photocopie du Livret de Famille »

- Le montant et la nature de toutes des dettes (fiscale, immobilières, reliquats d’impôts…)

- Les coordonnées des créanciers.

- Le détail des revenus, ressources et biens immobiliers ou autres.

-la situation patrimoniale (immobilier, voiture, plan épargne entreprise…)

- les charges (photocopie de quittance de loyer, impôt sur le revenu, taxe Foncière, habitation et redevance télévision, assurance…)


Ensuite l'envoyer au secrétariat de la Commission de son département.

(Source non officiel)